Contrat de Production audiovisuelle

Pour assurer le financement d'un film, un producteur peut avoir recours au contrat d'association à la production. Ce contrat permet à un tiers d'investir une somme forfaitaire dans la production en contrepartie d'un pourcentage des recettes nettes producteur à provenir de l'exploitation du film. Ce type de contrat peut notamment prévoir une faculté de rachat des droits d'exploitation au profit du producteur.

Récemment, s'est posé le problème de savoir si en cas d'échec commercial du film (et en cas de refus par le producteur de racheter ses droits), l'investissement consenti par le tiers devait lui être remboursé  ou si le tiers devait supporter le risque de l'échec commercial et n'être rémunéré qu'au prorata des recettes.

Les tribunaux ont analysé le financement apporté par le tiers non pas comme un investissement (soumis à un risque) mais comme un prêt/ une avance qui devait lui être remboursé par le producteur (ou éventuellement par une banque si celle-ci s'est portée caution). 

A consulter :

Contrat de Production audiovisuelle

Contrat de Coproduction audiovisuelle 

Modèle de CDD d'usage dans l'Audiovisuel

Responsabilité du Producteur audiovisuel exécutif

Lorsque le producteur exécutif est chargé par le producteur d’obtenir les autorisations nécessaires des ayants droit et auteurs nécessaires à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle (DVD), doit-il une garantie au producteur en cas de contrefaçon ?

La réponse est affirmative. Si en sa qualité de producteur ayant commercialisé le DVD litigieux, le producteur est responsable des atteintes aux droits d'auteur, il peut se retourner contre son Producteur exécutif en application d’une clause de garantie d’éviction. En en procédant pas à cette vérification et en sa qualité de producteur exécutif et de professionnel averti, il manque à une de ses obligations principales envers le Producteur.

Le producteur exécutif est mal fondée à invoquer un usage, non établi, selon lequel il n’est chargé que de transcrire le générique selon les seules indications fournies par le Producteur (contrefaçon pour absence de mention du nom d’un photographe).

A consulter :

Contrat de captation audiovisuelle
Actualités juridiques de l'Audiovisuel  

Contrat de Préachat de droits de diffusion

Le Contat de préachat de droits de diffusion doit notamment stipuler les clauses suivantes :

ARTICLE 1 - OBJET
ARTICLE 2 – CESSION DES DROITS DE DIFFUSION
ARTICLE 3 - PARTICIPATION AU FINANCEMENT
ARTICLE 4 - LIVRAISON
ARTICLE 5 - GARANTIES DU PRODUCTEUR
ARTICLE 6 - GARANTIES DU DIFFUSEUR
ARTICLE 7 - ASSURANCES
ARTICLE 8 – NOVATION ET SUBSTITUTION
ARTICLE 9 - REMUNERATION DES AYANTS-DROITS
ARTICLE 10 - PRIORITE DE DIFFUSION
ARTICLE 11 - MATERIEL DE PRESSE
ARTICLE 12 - COUPURES PUBLICITAIRES
ARTICLE 13 - DROIT DE CONTROLE   

A consulter :  Modèle de Contrat de préachat de droits de diffusion audiovisuelle

Contrat de préachat de droits de diffusion audiovisuelle

Par le Contrat de préachat de droits de diffusion audiovisuelle, le Diffuseur (chaîne de télévision) apporte son financement à la production d'une oeuvre audiovisuelle en contrepartie de l'acquisition de droits de diffusion.

Ces droits sont déterminés selon le support, la durée et les territoires d'exploitation. Le contrat de préachat de droits de diffusion est particulièrement adapté aux besoins en financement du producteur, le diffuseur versant à la production sa part antenne avant même le lancement de la production (en contrepartie le diffuseur dispose le plus souvent d'une exclusivité).  Ce contrat doit être parfaitement rédigé pour éviter tout risque contentieux entre les Parties. 

A consulter : 

Modèle de Contrat de préachat de droits de diffusion audiovisuelle